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Amendement N° 2 (Rejeté)

Transports environnement économie et finances

Discuté en séance le 19 mai 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 14 mai 2021 par : M. Lahellec, Mme Varaillas, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Gérard Lahellec Photo de Marie-Claude Varaillas 

Texte de la commission N° 587 (2020-2021) sur le projet de loi portant diverses dispositions d’ adaptation au droit de l’ union européenne dans le domaine des transports, de l’ environnement, de l’ économie et des finances portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

Article 9

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'une telle disposition traitant des enquêtes administratives aurait du être examinée dans le cadre de la loi dit sécurité globale qui élargissait déjà le champ de ces enquêtes dans le secteur des transports terrestres. Ils estiment en outre que les organisations syndicales auraient du être consultées sur des telles dispositions qui peuvent apparaître attentatoire aux libertés et aux droits des salariés.

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