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Amendement N° 26 (Adopté)

Transports environnement économie et finances

Discuté en séance le 19 mai 2021
Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 19 mai 2021 par : M. Pellevat, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.

Photo de Cyril Pellevat 

Texte de la commission N° 587 (2020-2021) sur le projet de loi portant diverses dispositions d’ adaptation au droit de l’ union européenne dans le domaine des transports, de l’ environnement, de l’ économie et des finances portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

Article 2

I. - Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l’article L. 6765-2, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du I » ;

II. - Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l’article L. 6775-2, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du I » ;

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination, pour tenir compte de la nouvelle architecture de l'article L. 6521-4 du code des transports résultant du projet de loi.

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