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Amendement N° 28 (Adopté)

Transports environnement économie et finances

Discuté en séance le 19 mai 2021
Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 19 mai 2021 par : M. Pellevat, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.

Photo de Cyril Pellevat 

Texte de la commission N° 587 (2020-2021) sur le projet de loi portant diverses dispositions d’ adaptation au droit de l’ union européenne dans le domaine des transports, de l’ environnement, de l’ économie et des finances portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

Article 6

Alinéa 6

Après les mots :

transmission régulière d'informations

insérer les mots :

relatives aux seuls actifs, produits et charges du périmètre d'activités mentionné à l'article L. 6325-1 et réalisées en France

Exposé Sommaire :

A l'article 6, la commission a renforcé les pouvoirs de collecte d'informations de l'Autorité de régulation des transports en l'autorisant à solliciter des gestionnaires d'aérodromes sur lesquels elle a compétence des informations nécessaires à l'exercice de ses missions.

Cet amendement de précision rappelle que les informations susceptibles d'être demandées par le régulateur concernent les seules activités réalisées en France et régulées prévues à l'article L.6325-1 du code des transports.

C'est un amendement de précision.

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