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Amendement N° 4 (Rejeté)

Transports environnement économie et finances

Discuté en séance le 19 mai 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 14 mai 2021 par : M. Lahellec, Mme Varaillas, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Gérard Lahellec Photo de Marie-Claude Varaillas 

Texte de la commission N° 587 (2020-2021) sur le projet de loi portant diverses dispositions d’ adaptation au droit de l’ union européenne dans le domaine des transports, de l’ environnement, de l’ économie et des finances portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

Article 20

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article qui ramène la période de repos obligatoire de minuit à 4 heures pour les jeunes travailleurs. S’ils comprennent les impératifs particuliers au secteur de la pêche, ils estiment au final qu’il s’agit d’une régression du niveau général de protection des jeunes, prohibée par l’article 16 de la directive 94/33/CE relative à la protection des jeunes au travail.

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