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Sous-Amendement N° 9 à l'amendement N° 8 (Adopté)
Amélioration de l'économie du livre
Discuté en séance le 8 juin 2021
Avis de la Commission : Favorable
Déposé le 8 juin 2021 par : Le Gouvernement.
Amendement n° 8, alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à encadrer plus strictement les cas de recours en référé en précisant le motif tenant à l’indisponibilité du médiateur du livre. La rédaction prévue parait en effet trop large au regard de la nécessité de préserver le cadre juridique dans lequel intervient aujourd’hui le médiateur du livre et de ne pas affaiblir cette institution.
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