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Amendement N° 1088 rectifié (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juin 2021 par : MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Après l'article 36 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1erjanvier 2023, en cohérence avec les objectifs de long terme définis au 1° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie et dans le cadre de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016-786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris sur le climat adopté le 12 décembre 2015, les exonérations de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le kérosène utilisé pour les vols nationaux sont supprimées.
Exposé Sommaire :
Cet amendement du Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à supprimer les exonérations de taxes sur le kérosène pour les vols nationaux.
La Commission européenne a rappelé à la France la nécessité de mettre fin aux subventions aux énergies fossiles. La suppression de la politique fiscale accommodante dont bénéficie le transport aérien, fortement émetteur de gaz à effet de serre, en rétablissant la TICPE sur le kérosène pour les vols nationaux, serait un signal positif incitant au report modal et au développement des alternatives moins polluantes.
Certes, la convention de Chicago sur l’aviation civile internationale de 1944, ratifiée par la France, impose une exonération de toute taxe sur les carburants d’aviation destinés aux vols internationaux, mais la directive 2003/CE/96 prévoit que les États membres de l’Union européenne peuvent limiter son champ d’application aux transports internationaux et intracommunautaires.
La taxation sur les seuls vols intérieurs est techniquement possible : elle est déjà pratiquée dans certains États, comme les États-Unis, le Brésil, le Japon, la Norvège, ou encore, au sein de l’Union Européenne, aux Pays-Bas et en Suède.
Plus fondamentalement, l’exonération va à l’encontre des objectifs affirmés de développement durable dans le secteur des transports, puisqu’elle bénéficie au mode de transport le plus polluant par passager ou par tonne transportée.
La taxation du kérosène pourrait, au contraire, permettre un report vers des modes de transports plus sobres et plus adapté sur le territoire métropolitain, notamment le transport ferroviaire.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 36 A vers un article additionnel après l'article 36 A).
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