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Amendement N° 1124 (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 juin 2021 par : MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Alinéa 11
Remplacer l’année :
2040
par l’année :
2034
Exposé Sommaire :
La commission a encore reculé l’ambition du texte de l’Assemblé Nationale qui proposait 2034 pour la caractérisation de logement indécent pour les logements classés E.
Si nous préférerions la date de 2028, cet amendement propose à tout le moins de rétablir la date initiale de 2034.
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