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Amendement N° 1125 (Rejeté)

Convocation du parlement en session extraordinaire

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 10 juin 2021 par : MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.

Photo de Daniel Salmon Photo de Ronan Dantec Photo de Jacques Fernique Photo de Joël Labbé 

Texte de la commission N° 667 (2020-2021) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Article 42

Alinéa 12

Remplacer l’année :

2048

par l’année :

2040

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose la date de 2040 pour la caractérisation de logement indécent pour les logements classés D. La date de 2048 étant largement insuffisante pour atteindre la neutralité carbone en 2050.

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