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Amendement N° 1126 (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juin 2021 par : MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’État fixe par décret l’entrée en vigueur de mesures sur l’écoconstruction, la sobriété énergétique et la décarbonation de l’énergie dans le bâti neuf, au plus tard au 1erjanvier 2022.
Exposé Sommaire :
Après un certain nombre de report quant à l’entrée en vigueur des dispositions ambitieuses de la RE 2020, nous souhaitons assurer à travers cet amendement, qu’aucun autre report ne pourra être acté.
La RE 2020 prévoit de donner la priorité à la sobriété énergétique et à la décarbonation de l’énergie dans le bâti neuf, mais aussi à « diminuer l’impact carbone de la construction des bâtiments […] en prenant en compte l’ensemble des émissions du bâtiment sur son cycle de vie, et en construisant plus souvent puis systématiquement avec du bois et des matériaux biosourcés.
Il nous parait essentiel d’appliquer ces mesures au plus vite pour lutter contre la précarité énergétique et réduire les émissions carbone du secteur du bâtiment.
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