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Amendement N° 1127 (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juin 2021 par : MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
le dernier loyer appliqué au précédent locataire
par les mots :
70 % du loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l’observatoire local des loyers selon les catégories de logements et les secteurs géographiques
Exposé Sommaire :
Les logements classés F et G sont des logements de très mauvaise qualité, dangereux pour la santé et la sécurité de leurs occupants : 48 % des adultes exposés à la précarité énergétique souffrent de migraines et 22 % de bronchites chroniques contre 32 % et 10 % des personnes qui n’y sont pas exposées. Les enfants exposés, quant à eux, souffrent à 30 % de sifflements respiratoires, contre 7 % chez les autres.
La précarité énergétique conduit en outre de nombreux ménages à utiliser des chauffages inadaptés, avec un risque d’intoxication au monoxyde de carbone, éventuellement accentué par l’absence d’aération.
Le présent amendement propose donc un encadrement de leur loyer : lorsque le bien fait l’objet d’une nouvelle location, le loyer ne peux excéder 70% du loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l'observatoire local des loyers selon les catégories de logements et les secteurs géographiques.
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