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Amendement N° 1129 (Retiré)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 juin 2021 par : MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les dispositions de cet article entrent en vigueur au plus tard le 1erjanvier 2023.
Exposé Sommaire :
Afin de s’assurer de la bonne effectivité des dispositions de cet article, et notamment d’une entrée en vigueur rapide du décret déterminant les missions des guichets d’accompagnement, il est proposé d’inscrire une date butoir au 1er janvier 2023.
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