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Amendement N° 1130 (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 186 1588 )
Déposé le 10 juin 2021 par : MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article créé un « congé pour travaux d’économies d’énergie » et prévoit donc que les travaux de rénovation sont un motif légitime et sérieux pour le bailleur de donner congé au locataire, avec un préavis de six mois.
Cette disposition nous parait mettre potentiellement à mal nombre de locataires, surtout ceux résidant en zones où le marché de l’habitat est tendu.
C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
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