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Amendement N° 1158 rectifié (Irrecevable)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : art. 45
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : Mme Nathalie Delattre, M. Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux.
Après l’article 67
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 428-21 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles L. 428-11, en tant qu’ils concernent la saisie du gibier tué à l’occasion des infractions qu’ils constatent, des armes, filets, engins et autres instruments de chasse, et de l’article L. 428-29 sont applicables aux gardes-chasse particuliers assermentés. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à harmoniser les prérogatives des gardes particuliers assermentés, en permettant à toutes les catégories (garde pêche, garde chasse, gardes dits "généralistes") de procéder au contrôle et à la saisie de l'instrument de l'infraction en matière de chasse.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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