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Amendement N° 1159 rectifié (Irrecevable)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : art. 45
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : Mme Nathalie Delattre, M. Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux.
Après l’article 67
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 428-29 du code de l’environnement, les mots : «, ainsi que les gardes des fédérations départementales des chasseurs, mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 428-21 dans les conditions prévues à cet article » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Dans un souci d'harmonisation de la police environnementale, cet amendement vise à permettre aux gardes-chasse particuliers de contrôler les prélèvements opérés sur la faune sauvage par les chasseurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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