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Amendement N° 1160 rectifié (Irrecevable)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : art. 45
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : Mme Nathalie Delattre, M. Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux.
Après l’article 67
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 428-29 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’auteur de l’infraction est tenu de remettre l’objet de la saisie sur la demande du fonctionnaire ou de l’agent qui a constaté l’infraction. »
Exposé Sommaire :
Afin d'améliorer la conservation des espèces protégées, les gardes particuliers assermentés doivent voir leurs prérogatives élargies en matière de saisie de matériel prohibé pour la chasse. Dans cette perspective, l'amendement propose que le garde-chasse puisse se voir remettre le matériel interdit par l'auteur de l'infraction.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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