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Amendement N° 1164 rectifié (Irrecevable)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : art. 45
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : Mme Nathalie Delattre, M. Cabanel, Mmes Maryse Carrère, Guillotin, MM. Requier, Roux.
Après l’article 67
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 14° de l’article L. 130-4 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les gardes particuliers assermentés, sur les propriétés pour lesquelles ils sont commissionnés et agréés, et notamment pour les contraventions aux règles de circulation et de stationnement. »
Exposé Sommaire :
Afin de contribuer à la lutte contre les infractions environnementales, l'amendement vise à autoriser les gardes particuliers à constater, dans la limite de leur territoire de compétence de garde, par procès-verbal, certaines contraventions en matière de police de la circulation et de la sécurité routière. Ils pourraient ainsi participer à constater les dépôts sauvages ou encore les blessures causées involontairement aux animaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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