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Amendement N° 1165 rectifié (Irrecevable)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : art. 45
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : Mme Nathalie Delattre, M. Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Guiol, Requier, Roux.
Après l’article 67
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la troisième phrase de l’article 29 du code de procédure pénale, les mots : « celui de la constatation du fait, objet » sont remplacés par les mots : « la clôture ».
Exposé Sommaire :
Les gardes particuliers assermentés ne disposent pas d'un délai suffisant pour transmettre leurs procès-verbaux, celui-ci étant dans le droit actuel limité à cinq jours à partir du constat de l'infraction. L'amendement propose de retenir le délai de clôture du procès-verbal afin de permettre notamment au garde de pouvoir rédiger son procès au retour de son droit de congé ou de repos.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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