Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1279 (Irrecevable)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 10 juin 2021 par : Mme Lienemann.
Après l’article 22 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 1erjanvier 2022, le ministère chargé de l’économie et des finances et le ministère chargé de la transition écologique mettent en place une commission nationale de concertation et de suivi du projet de réorganisation d’Électricité de France qui rassemble l’ensemble parties prenantes impliquées ou concernées par ce projet.
Cette commission nationale est structurée autour de collèges représentant les parlementaires, le Conseil d’État, les ministères, les collectivités autorités organisatrices de la distribution d’électricité, les consommateurs, Électricité de France, les organisations syndicales d’Électricité de France.
Les missions et les membres de cette commission nationale sont précisées par décret.
Exposé Sommaire :
Le projet de réorganisation d’EDF ambitionne de réformer en profondeur l’organisation du Groupe Français, ses logiques financières ainsi que la gestion de la distribution d’électricité en France.
La scission de l’énergéticien en trois branches distinctes - “EDF bleu” chapotant les centrales nucléaires, “EDF azur” dédiée aux barrages et centrales hydroélectriques et “EDF vert” réunissant les activités de distribution d’électricité et les énergies renouvelables - fait actuellement l’objet de négociations entre l’État et la Commission européenne.
Bien que les collectivités territoriales, en tant qu’autorités organisatrices de la distribution d’électricité ainsi que les usagers de ce service public soient concernées au premier chef par ce projet de restructuration, il n’a à l’heure actuelle fait l’objet d’aucune concertation avec leurs représentants.
Cet amendement propose donc de créer une Commission nationale de concertation et de suivi représentative de l’ensemble des parties concernées par ce projet de restructuration afin qu’elles puissent être informées des axes de négociation entre l’État et la Commission européenne mais également pour qu’elles soient consultées sur les arbitrages actuels et à venir.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.