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Amendement N° 1280 rectifié (Non soutenu)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 13 juin 2021 par : Mme Lienemann.
Après l'article 43 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 329-… ainsi rédigé :
« Art. L. 329-…. – Les organismes de foncier solidaire peuvent également avoir pour objet, de réaliser des opérations de rénovation de bâtiments et de financement de ces opérations conformément aux objectifs de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation et dans les conditions de l’article L. 381-1 du même code. »
Exposé Sommaire :
Cet ajout a pour but d’étendre l’objet social des OFS et leur permettre d’être un tiers-financeur.
NB:La rectification consiste en un changement de place (De l'article additionnel après l'article 58 ter vers l'article additionnel après l'article 43 quater).
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