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Amendement N° 1281 rectifié (Non soutenu)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 13 juin 2021 par : Mme Lienemann.
Après l'article 43 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du 3 bis de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier est complété par les mots : « ou qui ont un foncier solidaire prévu à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de faciliter l’implication des OFS dans la rénovation des copropriétés en leur permettant d’intervenir en tant que tiers financeur.
NB:La rectification consiste en un changement de place (De l'article additionnel après l'article 58 ter vers l'article additionnel après l'article 43 quater).
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