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Amendement N° 1286 2ème rectif. (Tombe)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 28 juin 2021
Avis de la Commission : Favorable
( amendements identiques : 1007 1007 1007 1341 1341 1341 )
Déposé le 16 juin 2021 par : MM. Kern, Levi, Mmes Perrot, Herzog, Létard, M. Jean-Michel Arnaud.
Alinéa 3, dernière phrase
Remplacer les mots :
avant le
par les mots :
lors du
Exposé Sommaire :
L’article 54 prévoit l’obligation d’une étude de potentiel de changement de destination et d’évolution du bâtiment, y compris de sa surélévation, préalablement aux travaux de sa construction et à ceux de sa démolition.
Le présent amendement propose que cette étude soit remise lors du dépôt du dossier de demande de permis de construire et non pas avant. Une transmission avec l’ensemble des éléments est plus pertinente.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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