Amendement N° 1744 3ème rectif. (Adopté)

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du chapitre unique du titre IV du livre II du code de l'environnement, tel qu'il résulte de l'article 20 bis AA de la présente loi, il est ajouté un article L. 241-1 A ainsi rédigé:

« Art. L. 241-1 A. – Le sol s’entend de la couche supérieure de l’écorce terrestre située entre le substratum rocheux et la surface, compte non tenu des eaux souterraines telles que définies au paragraphe 2 de l’article 2 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau. Le sous-sol s’entend de la partie de l’écorce terrestre située au-dessous du sol. Le sol et le sous-sol assurent des fonctions écologiques, géologiques, biologiques, économiques, sociales et culturelles qui sont protégées contre les processus de dégradation tant naturels que provoqués par les activités humaines.

« Ces fonctions protégées comprennent :

« 1° Le stockage, le filtrage et la transformation d’éléments nutritifs, de substances et d’eau ;

« 2° La production de biomasse, notamment pour l’agriculture et la foresterie ;

« 3° Le vivier de la biodiversité, notamment d'habitats et d’espèces ;

« 4° L’environnement physique et culturel de l’homme et des activités humaines ;

« 5° La source de matières premières ;

« 6° Le réservoir de carbone ;

« 7° La conservation du patrimoine géologique et architectural. »