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Amendement N° 1772 rectifié (Non soutenu)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : M. Marie, Mmes Rossignol, Jasmin, de La Gontrie.
I. – Alinéa 5
1° Première phrase
Remplacer les mots :
lorsque les services aériens assurent majoritairement le transport de passagers en correspondance ou peuvent être regardés comme assurant un transport aérien décarboné
par les mots :
à défaut de connexion ferroviaire ou en services en commun satisfaisante pour le transport de passagers en correspondance
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Après l’alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’État se fixe pour objectif que les créneaux aéroportuaires libérés par l’interdiction mentionnée au II de l’article L. 6412-3 du code des transports ne puissent pas être attribués pour d’autres liaisons, en portant ce sujet au niveau européen. Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les actions engagées au niveau européen sur ce sujet de la réglementation des créneaux aéroportuaires et plus globalement sur l’enjeu de régulation du trafic aérien à l’issue de la présidence française de l’Union européenne en 2022.
III. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
le dernier dimanche de mars de l’année suivant celle de la promulgation de la présente loi
par les mots :
le 31 décembre 2021
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réguler les trafics aériens. Au regard de l’urgence à agir face à la crise climatique, le bénéfice climat d’une telle mesure devrait être un critère déterminant pour placer le curseur : en planifiant et en organisant la fin du trafic aérien sur les vols intérieurs pour lesquels une alternative est possible en moins de six heures, ou en train de nuit, cela permettrait notamment d’inclure les cinq lignes intérieures les plus émettrices en CO2 et le bénéfice climat serait largement renforcé.
Il est également nécessaire de supprimer la mention d’une dérogation à cette interdiction “lorsque les services aériens peuvent être regardés comme assurant un transport aérien décarboné” : ce transport n’existe pas à l’heure actuelle et cela risque de permettre aux compagnies aériennes de conserver leurs vols sous prétexte de compenser leurs émissions de GES alors même que les limites inhérentes à la logique de compensation ont été maintes fois démontrées et l’efficacité réelle de ces mécanismes maintes fois critiquée.
De plus, il est indispensable de s’assurer que les créneaux aéroportuaires libérés par cette interdiction ne puissent pas être attribués pour d’autres liaisons. Dans un contexte où l’enjeu est bien de réduire le trafic aérien pour faire face à la crise climatique, il serait en effet absurde que les créneaux aéroportuaires libérés du fait de la fermeture de certaines connexions aériennes intérieures puissent être réutilisés pour d’autres liaisons, potentiellement plus lointaines et plus émettrices.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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