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Amendement N° 1774 rectifié (Non soutenu)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : M. Marie, Mmes Rossignol, Jasmin, de La Gontrie.
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 6311-3 du code des transports, il est inséré un article L. 6311-… ainsi rédigé :
« Art. L. 6311-….- I.- Sans préjudice des articles L. 6311-1 et L. 6311-2, un aérodrome ne peut être créé, à l’exception des projets ayant pour motif des raisons de sécurité ou de défense nationale.
« II.- Sans préjudice des mêmes articles L. 6311-1 et L. 6311-2, les projets de travaux et d’ouvrage ayant pour objet l’aménagement des aérodromes ne peuvent avoir pour effet de conduire à une augmentation des capacités d’accueil des aéronefs, des passagers ou du fret de l’aérodrome ; à l’exception des projets ayant pour motif des raisons de sécurité ou de défense nationale. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement intervient en remplacement de l’article 37 actuel qui prétend couvrir l’enjeu d’interdiction des projets de création et d’extensions d’aéroports mais dont la formulation réduit en fait fortement la portée réelle de cette l’interdiction. En effet, l’article 37 actuel ne concernerait que certains projets de création ou d’extension d’aéroports, à savoir ceux qui ont besoin d’être reconnus d’utilité publique parce qu’ils nécessitent des acquisitions foncières et des expropriations pour voir le jour.
De plus, cet article ne pourrait permettre qu’un projet de création ou d’extension d’aéroport qui entraîne une augmentation des émissions de gaz à effet de serre puisse voir le jour si les émissions sont compensées.
Enfin, cet article n’entrerait en vigueur qu’au 1erjanvier 2022, alors que de nouveaux projets d’extension d’aéroport pourraient se voir autorisés entre-temps.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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