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Amendement N° 180 (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 juin 2021 par : M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 27, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que les plafonds de ressources en dessous desquels l'accompagnement est gratuit pour les ménages
Exposé Sommaire :
Dans l’esprit des apports de la commission des affaires économiques qui a souhaité introduire un reste à charge moindre pour les familles, cet amendement prévoit la gratuité de la délivrance de ce service d’accompagnement pour les ménages modestes dont les ressources sont inférieures à un plafond de ressources défini par décret.
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