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Amendement N° 1803 rectifié (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 juin 2021 par : Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.
Après l’article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 421-23 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du troisième alinéa, le mot : « définies » est remplacé par les mots : « et aux objectifs fixés en matière d’approvisionnements de produits agricoles et de denrées alimentaires définis » ;
2° Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle comprend un volet relatif à la restauration scolaire qui vise en particulier à répondre aux objectifs fixés à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. Afin d’atteindre ces objectifs, ce volet peut inclure des clauses permettant au président de la collectivité territoriale concernée, dans le respect de l’autonomie de l’établissement prévue à l’article L. 421-4 du présent code, de solliciter une action des services d’intendance et d’administration de l’établissement en la matière. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à prévoir que la convention passée entre le directeur d’établissement scolaire (collège ou lycée) et le président du conseil départemental ou régional (selon le cas) comprend un volet relatif à la restauration scolaire.
Conformément aux recommandations du groupe de travail Alimentation durable et locale, l’amendement permet aux collectivités territoriales d’avoir un pouvoir de décision sur les adjoints gestionnaires en charge de la restauration scolaire.
Cette mesure est cohérente avec les objectifs en matière d’approvisionnements fixés dans la loi Egalim : il est aujourd’hui incohérent de fixer des objectifs en matière d’approvisionnements aux collectivités territoriales, comme le fait l’article 60 en matière de commerce équitable, sans donner aux conseils départementaux et régionaux un réel pouvoir décisionnaire en la matière.
A l’heure actuelle, les départements ou régions souhaitant porter des initiatives en matière de restauration scolaire se trouvent démunis, faute d’un réel pouvoir d’instruction sur les gestionnaires de collèges et lycées. Alors que le projet de loi dit « 3DS» permettra d’aborder le renforcement du pouvoir d’instruction renforcé des présidents de conseils départementaux et régionaux sur les gestionnaires de collèges et lycées, le présent amendement tend à renforcer les moyens d’action des présidents de conseils départementaux et régionaux en matière de restauration scolaire au travers de la convention qu’ils signent avec le chef d’établissement.
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