Amendement N° 1808 (Adopté)

I. – Alinéa 2

Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

troisième

II. – Alinéa 4, première phrase

1° Remplacer les mots :

lorsqu’elle

par les mots :

lorsqu’il ou elle

et le mot :

incluse

par le mot :

inclus

2° Compléter cette phrase par les mots :

public foncier d’État

II. – Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer les mots :

de l’établissement

par les mots :

dudit établissement