Amendement N° 1809 (Adopté)

I. – Alinéa 2

1° Au début, ajouter les mots :

Par dérogation à l’article L. 303-2 accordée par le représentant de l’État dans le département,

2° Après le mot :

propre

Supprimer le signe :

,

3° Remplacer les mots :

, au sens de l’article L. 303-2, par dérogation accordée par le représentant de l’État dans le département, et sous réserve de répondre aux deux conditions suivantes

par le mot :

si

II. – Alinéa 3

1° Au début, remplacer le mot :

Présenter

par les mots :

Ces communes présentent

2° Remplacer les mots :

la

par le mot :

ladite

3° Supprimer les mots :

de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

III. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

Identifier en son sein une ou des villes présentant

par le mot :

Et si une ou plusieurs de ces communes présentent

IV. – Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

commune concernée

par les mots :

ou les communes concernées

V. – Alinéa 5, seconde phrase

1° Supprimer les mots :

à fiscalité propre

2° Après la première occurrence du mot :

ou

insérer les mots :

par les