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Amendement N° 1810 (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 28 juin 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 juin 2021 par : M. Jean-Baptiste Blanc, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
faisant l’objet d’une évaluation environnementale
par les mots :
soumise à évaluation environnementale en application de l’article L. 122-1 du code de l’environnement
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à apporter des précisions rédactionnelles et de coordination juridique.
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