Amendement N° 1811 (Adopté)

I. – Alinéa 4

Après le mot :

alinéa

insérer la référence :

du I

II. – Alinéa 13

1° Remplacer les mots :

Peuvent bénéficier de cette dérogation les

par les mots :

Les deuxième à cinquième alinéas du présent V sont applicables uniquement aux

2° Remplacer la seconde occurrence du mot :

les

par le mot :

aux

III. – Alinéa 14

Remplacer le mot :

, notamment

par les mots :

ainsi que