Amendement N° 1812 (Adopté)

I. – Alinéa 7

Après le mot :

et

insérer les mots :

au regard

II. – Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

III. – Après l’alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° Au cinquième alinéa de l’article L. 1425-2, la première occurrence du mot : « quatrième » est remplacée par le mot : « septième » ;

2° L'article L. 4251-1 est ainsi modifié

IV. - Alinéa 16, au début

Remplacer la mention :

1°

par la mention :

a)

V. - Alinéa 17, au début

Remplacer la mention :

2°

par la mention :

b)

VI. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

c) Au septième alinéa, les mots : « et quatrième » sont remplacés par les mots : «, troisième et septième ».