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Amendement N° 1813 (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 25 juin 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juin 2021 par : M. Jean-Baptiste Blanc, au nom de la commission des affaires économiques.
Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« La renaturation d’un sol, ou désartificialisation, consiste en des opérations de rétablissement ou d’amélioration de la fonctionnalité d’un sol, ayant pour effet de transformer un sol artificialisé au sens du 4° du présent II en un sol non artificialisé.
« L’artificialisation nette est définie comme le solde de l’artificialisation et de la renaturation constatées sur un périmètre et sur une période donnée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose une définition de la renaturation et de l’artificialisation nette.
Les discussions tenues lors de l’examen en commission autour de l’article 48 ont montré qu’outre la notion de sols artificialisés, les notions de renaturation et « d’artificialisation nette » ne sont pas explicitées clairement par le projet de loi, alors qu’elles sont pourtant centrales.
Le présent amendement clarifie donc le lien entre sols artificialisés, non artificialisés, artificialisation, désartificialisation, renaturation et artificialisation nette.
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