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Amendement N° 1815 (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 28 juin 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 juin 2021 par : M. Jean-Baptiste Blanc, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 35
I.- Première phrase
Au début, ajouter les mots :
Au sens du présent article,
II.- Seconde phrase
Après le mot :
artificialisation
insérer les mots :
et n’est pas incluse dans la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers définie à la première phrase du présent 4°
Exposé Sommaire :
Cet amendement apporte une précision rédactionnelle et une coordination relative à l’équivalence entre artificialisation et consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, prévue pour la première période décennale d’application de la loi.
Il clarifie ainsi la portée de la disposition adoptée en commission à l’initiative du rapporteur, qui vise à ne pas considérer comme de l’artificialisation les opérations de densification menées en STECAL et dans les « secteurs déjà urbanisés » de la loi Littoral.
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