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Amendement N° 1817 (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 28 juin 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 juin 2021 par : M. Jean-Baptiste Blanc, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 7
1° Deuxième phrase
a) Après le mot :
définissent
insérer le mot :
alors
b) Remplacer les mots :
se trouvant
par le mot :
situés
et le mot :
sur
par les mots :
au sein de
c) Supprimer les mots :
ou artificialisée
2° Troisième phrase
Remplacer le mot :
sera
par le mot :
est
et le mot :
dévolues à l’agriculture
par les mots :
à vocation ou à usage agricole
Exposé Sommaire :
Cet amendement apporte plusieurs précisions rédactionnelles et de coordination juridique.
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