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Amendement N° 1818 (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 28 juin 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 juin 2021 par : M. Jean-Baptiste Blanc, au nom de la commission des affaires économiques.
I.- Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I.- Après l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 2125-1-… ainsi rédigé :
II.- Alinéa 2
1° Remplacer la référence :
L. 421-10
par la référence :
L. 2125-1-...
2° Supprimer les mots :
du code général de la propriété des personnes publiques
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à modifier l’imputation du présent article, pour le transférer du code de l’urbanisme au code général de la propriété des personnes publiques.
L’article prévoit une dérogation à une disposition prévue au sein de ce dernier code : cette nouvelle imputation au sein du même code permet donc davantage de lisibilité.
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