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Amendement N° 1819 (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 28 juin 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 juin 2021 par : M. Jean-Baptiste Blanc, au nom de la commission des affaires économiques.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce débat donne lieu, le cas échéant après avis de le commune membre concernée, à une délibération sur l’opportunité de réviser la carte communale. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de faire un pas supplémentaire dans le sens d’une meilleure évaluation des documents d’urbanisme.
La commission a adopté un amendement visant à prévoir tous les six ans, un débat au sein des communes dotées de cartes communales, pour évaluer son adéquation à la politique d’urbanisme locale.
Sur le modèle des dispositions prévues pour les schémas de cohérence territoriale et pour les plans locaux d’urbanisme, le présent amendement propose que ce débat sexennal soit suivi d’une délibération sur l’opportunité – ou non - de réviser le document.
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