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Amendement N° 1821 (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 28 juin 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juin 2021 par : M. Jean-Baptiste Blanc, au nom de la commission des affaires économiques.
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 311-6 est complétée par les mots : « ainsi que, le cas échéant, la densité minimale de constructions qui s’applique à chaque secteur et définie par le règlement en application de l’article L. 151-27 » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à apporter une coordination juridique.
Il articule la disposition adoptée en commission pour permettre au règlement d’urbanisme de fixer une densité minimale en zone d’aménagement concerté (ZAC) avec les dispositions listant les informations devant figurer au sein des cahiers des charges de ZAC.
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