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Amendement N° 1828 (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 juin 2021 par : Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Au second alinéa de l’article L. 175-4, les mots : « sage gestion économique » sont remplacés par les mots « gestion durable et multifonctionnelle ».
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement de coordination, qui vise à appliquer aux propriétaires forestiers privés de Mayotte, comme dans le reste du territoire, le principe d’une « gestion durable et multifonctionnelle » des forêts.
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