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Amendement N° 1829 (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juin 2021 par : Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.
Après l'article 19 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la mise en œuvre de l’action 24 du plan Biodiversité, prévoyant que les agences de l’eau consacrent 150 millions d’euros d’ici 2021 à de nouveaux outils de paiement pour services environnementaux. Ce rapport évalue la faisabilité de l'extension de ces nouveaux outils aux bois et forêts et évalue l'impact qu'aurait une telle extension sur la préservation des écosystèmes forestiers. Il propose des orientations sur les modalités de financement et de gestion de ces paiements pour services environnementaux étendus aux bois et forêts.
Exposé Sommaire :
Une expérimentation lancée en 2018 et portée par les agences de l’eau a permis de verser 150 millions d’euros aux agriculteurs afin de rétribuer des pratiques respectueuses de l’environnement.
Cet amendement demande un rapport au Gouvernement sur cette expérimentation et sur la faisabilité d’une extension de ces paiements pour services environnementaux (PSE) à la forêt.
Le cadre des bassins hydrographiques et le rôle des agences de l'eau se justifie par le rôle des forêts dans la filtration de l’eau.
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