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Amendement N° 183 (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 juin 2021 par : M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéas 17, 18 et 19
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’insertion après la commission des affaires économiques de cette disposition qui fait échapper à l'expérimentation de l’encadrement des loyers les logements rénovés.
Ils estiment qu’une telle disposition porte atteinte à l’esprit même du principe d’encadrement des loyers, fragilisera le dispositif et conduira à des hausses de loyers non souhaitables pour les locataires.
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