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Amendement N° 184 (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 juin 2021 par : M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Un décret en Conseil d’État détermine d’ici au 1erjanvier 2023 les modalités de contrôle ainsi que les sanctions pour non-respect des dispositions prévues au I du présent article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement confie à un décret le soin de déterminer les modalités de contrôle ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de l’interdiction de mise en location des passoires énergétiques. Ce décret doit être pris avant le 1erjanvier 2023 afin de permettre aux propriétaires d'anticiper.
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