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Amendement N° 185 rectifié (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 juin 2021 par : Mmes Apourceau-Poly, Gréaume, M. Gay, Mme Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le deuxième alinéa du même article 6 est ainsi modifié :
a) Le mot : « correspondantes » est remplacé par les mots : « correspondant au logement décent » ;
b) Après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « ainsi que des logements miniers engagés dans un plan pluriannuel de rénovation » ;
Exposé Sommaire :
Afin de sauver les logements miniers du Nord-Pas-de-Calais, depuis la loi dite Duflot du 11 janvier 2013 qui a octroyé le statut de société anonyme HLM au Groupe Maisons & Cités, de nombreux investissements de rénovation sur le long terme sont entrepris pour assurer la préservation de ce patrimoine en grande partie classé au patrimoine mondial de l’UNESCO.
Le groupe Maisons & Cités est l’héritier d’un patrimoine et d’une histoire : celle de 300 ans d’exploitation charbonnière qui ont profondément marqué les habitants et les paysages.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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