Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 188 (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 juin 2021 par : M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’État conditionne le versement des aides publiques aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique au respect de deux critères :
1° Le contrôle de l’intégralité des chantiers qui bénéficient de plus de 7 000 € d’aides publiques par des bureaux indépendants ;
2° Le contrôle aléatoire d’au moins 50 % des chantiers qui bénéficient de moins de 7 000 € d’aides publiques par des bureaux indépendants.
II. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à conditionner les aides de l’État au contrôle des chantiers.
Les aides proposées par l’État pour favoriser la rénovation thermique ne doivent pas finir dans les poches d’acteurs frauduleux qui rejoignent le marché uniquement pour escroquer les ménages. L’État doit effectuer un contrôle des chantiers pour s’assurer que les aides mises en place permettent bien une rénovation énergétique efficace, effectuée par des professionnels fiables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.