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Amendement N° 1886 (Irrecevable)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 10 juin 2021 par : MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Après l'article 19 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 221-3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts. »
Exposé Sommaire :
Les moyens de l’Office National des Forêts doivent être renforcés et stabilisés à un niveau permettant à l’établissement de mener correctement l’ensemble de ses missions.
L’ONF a ainsi un rôle important à jouer pour la gestion durable des forêts, essentielle pour le maintien de ses fonctionnalités pour la biodiversité et le climat.
Or, avec la disparition de presque 4 emplois sur 10 en 20 ans, l’ONF est aujourd’hui en grande difficulté. Le présent amendement précise ainsi que le contrat pluriannuel passé entre l’ONF et l’État détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État pour l’accomplissement des missions de l’ONF, que celles-ci lui soient confiées par la loi ou qu’elles relèvent des missions d’intérêt général confiées par l’Etat.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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