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Amendement N° 190 rectifié (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 juin 2021 par : M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« I. – Certains bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire existant à la date de promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont soumis à une obligation de rénovation afin de parvenir à une réduction des consommations d’énergie finale de l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010, mesurées en valeur absolue de consommation pour l’ensemble du secteur. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à répondre à la demande SL2.1 de la CCC, soit contraindre par des mesures fortes les espaces publics et les bâtiments tertiaires à réduire leur consommation d’énergie.
Cet amendement renforce l’obligation de rénovation thermique des bâtiments du tertiaire. Par ailleurs, il s’agit également de réintroduire la distinction entre consommation d’énergie finale et primaire, ainsi que la référence à la consommation de l’ensemble du parc en valeur absolue. Leur suppression lors de la loi ELAN a introduit des marges d’interprétation très importantes qui constituent un recul par rapport au texte préexistant, et que vous tentez d’exploiter dans ce projet de loi.
Il faut respecter la demande de la CCC, et poser une contrainte aux bâtiments du tertiaire.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 45 quinquies à un additionnel après l'article 39).
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