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Amendement N° 1951 rectifié (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juin 2021 par : M. Benarroche.
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 211-3-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 211-3-…. – Les documents de programmation aux échelles nationale, régionale et locale, en particulier la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1, le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionné à l’article L. 4251- 1 du code général des collectivités territoriales, le schéma directeur de la région d’Île-de-France mentionné à l’article 123-1 du code de l’urbanisme et le plan climat-air- énergie territorial mentionné à l’article L. 229-26 du code de l’environnement, contiennent des objectifs sur l’implication des citoyens et des collectivités dans les projets d’énergie renouvelable. »
Exposé Sommaire :
Si la participation des citoyens, des collectivités, des agriculteurs ou des PME locales à la transition énergétique est régulièrement évoquée, force est de constater que la traduction par des dispositions réglementaires concrètes n'est pas encore au rendez-vous. L’introduction des “communautés énergétiques” dans les directives européennes, qu’il s’agit de transposer et d’adapter au contexte français, est un signal fort en faveur des projets d’énergie renouvelable à gouvernance locale. Place à l’action et aux dispositifs de soutien opérationnels pour libérer ce plein d’énergies.
Les territoires sont en première ligne pour soutenir et accélérer la transition énergétique. La décentralisation de la production d’énergies renouvelables, adaptée aux ressources locales, permet à des acteurs locaux de devenir producteurs d’énergie et acteurs de la transition énergétique. Les collectivités sont des acteurs ressources importants dans les projets citoyens. Elles gagnent également à faire émerger ces projets sur les territoires et à y prendre des parts : prise en main collective de l'énergie au niveau régional ou local, création de valeur et d'emplois non délocalisables, revenus supplémentaires sur le long terme... En tant que chefs d’orchestre des politiques d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, les régions ont un rôle clé à jouer pour favoriser l’essaimage des énergies renouvelables citoyennes dans les territoires. Les schémas régionaux sont une opportunité de choisir les moyens les plus adaptés à mettre en œuvre pour réaliser la transition énergétique. A toutes les échelles, les pouvoirs publics doivent désormais prévoir la transition énergétique et se fixer des objectifs d’énergie renouvelable.
Avec la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) et la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (loi TECV) de 2015, la politique énergie-climat se veut cohérente aux échelles nationale, régionale et locale, à travers des documents de planification fixant les orientations et les objectifs de la politique énergétique :
● la programma
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