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Amendement N° 196 (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 28 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 juin 2021 par : Mme Varaillas, M. Gay, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Alinéa 5
Remplacer la dernière occurrence du mot :
ou
par le mot :
et
II. – Alinéa 7, première phrase et alinéa 8
Remplacer le mot :
ou
par le mot :
et
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'ensemble des élus municipaux et communautaires soient informés et puissent débattre du rapport relatif à l'artificialisation des sols, et que cette obligation ne se limite pas dans les faits aux seuls élus communautaires.
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