Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 2038 (Non soutenu)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Avis du gouvernement
Déposé le 10 juin 2021 par : Mme Lienemann.
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 3-… ainsi rédigé :
« Art. 3-… – Toute dissimulation frauduleuse d’un contrat de location, resté verbal et dont la contre-partie de l’installation dans les lieux se traduit par le paiement de la main à la main, sans remise de quittances ou de preuve tangible de l’accord du bailleur, est passible d’une peine de prison d’un an, et d’une amende de 20 000 euros. »
Exposé Sommaire :
On sait que les marchands de sommeil, surtout dans les immeubles insalubres et les passoires thermiques, maintiennent des ménages dans cette situation de non droit inacceptable, qu’il faut sanctionner et poursuivre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.