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Amendement N° 2228 (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 14 juin 2021 par : M. Pascal Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Après l’alinéa 4
Insérer dix alinéas ainsi rédigés :
...° Le tableau constituant le second alinéa du I de l'article L. 166-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-552 du 05 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer, est ainsi modifié :
a) Après la troisième ligne est insérée une ligne ainsi rédigée :
"
| L. 111-2 | Résultant de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets |
" ;
b) La dixième ligne est remplacée par trois ligne ainsi rédigées :
"
| L. 121-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000relative à la partie législative du code de l'éducation |
| L. 121-8 | Résultant de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets |
| L. 122-5 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 précitée |
" ;
...° Le tableau constituant le second alinéa du I de l'article L. 167-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-552 du 05 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer, est ainsi modifié :
a) Après la troisième ligne est insérée une ligne ainsi rédigée :
"
| L. 111-2 | Résultant de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets |
" ;
b) La dixième ligne est remplacée par trois ligne ainsi rédigées :
"
| L. 121-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000relative à la partie législative du code de l'éducation |
| L. 121-8 | Résultant de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets |
| L. 122-5 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 précitée |
" ;
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination pour l’application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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