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Amendement N° 2229 (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 14 juin 2021 par : M. Pascal Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° La cinquantième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 775-1, L. 776-1 et L. 777-1, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-552 du 05 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer, est ainsi rédigée :
"
| L. 721-2 | Résultant de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets |
".
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination pour l’application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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